INVESTIR EN AUSTRALIE : REGIME FISCAL DE LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER

Vous n'êtes ni de nationalité australienne, ni résident en Australie, mais vous avez décidé précédemment d'investir en Australie, et vous y êtes à présent propriétaire d'un bien immobilier que vous souhaitez vendre.

La première des choses à savoir est que vous ne pourrez vendre votre bien qu'à un acheteur de nationalité australienne ou résident australien, sauf si le bien est situé dans le périmètre de l'un des trois complexes touristiques agréés par le gouvernement australien. Voir notre article :

INVESTIR EN AUSTRALIE : INVESTISSEMENT IMMOBILIER RESIDENTIEL ETRANGER

Par ailleurs les plus-values immobilières sont taxables en Australie et constituent une catégorie de revenus à intégrer dans la déclaration d'impôts annuelle.

A partir du moment où il y a une matière fiscale à déclarer, et compte tenu de votre situation (étranger non-résident), vous entrez dans la catégorie des contribuables non-résidents. En conséquence:

- Vous devrez en premier lieu vous faire enregistrer auprès de l'administration fiscale australienne (Australian Taxation Office) pour obtenir votre numéro TFN de contribuable (Tax File Number). Vous avez peut-être déjà ce TFN si vous louez votre bien, ce qui entraîne l'obligation de déclaration annuelle de revenus fonciers.

- Vous devrez ensuite, lors de votre prochaine déclaration annuelle de revenus, déclarer la plus-value que vous avez réalisée entre le prix auquel vous aviez initialement acheté votre bien et le prix auquel vous l'avez vendu, les dépenses pour aménagements (extensions, piscines, …) que vous auriez pu réaliser dans l'intervalle étant déductibles.

Les plus-values réalisées sont alors une catégorie de revenus à déclarer dans l'ensemble de vos revenus de source australienne. Pour connaître les taux d'imposition, parcourez l'article :

INVESTIR EN AUSTRALIE : LE REGIME FISCAL APPLICABLE AUX ETRANGERS NON-RESIDENTS

Il vous est fortement recommandé de recourir aux services d'un agent comptable et fiscal pour toutes ces démarches en relation avec le fisc australien.

La loi australienne impose cependant à votre acheteur, compte tenu de votre propre situation d'étranger non-résident, de prélever sur le prix de vente du bien un montant égal à 12.5% de ce prix de vente et de le verser à l'administration fiscale. Ce prélèvement n'a cependant lieu que si le prix de vente est égal ou supérieur à $750,000.

Cela constitue une retenue (Capital Gains Witholding) du gouvernement australien pour s'assurer que vous déclarerez effectivement cette plus-value et paierez l'impôt annuel à la prochaine échéance fiscale. Cette retenue constituera alors un crédit d'impôt, et l'éventuel surplus prélevé au-delà du montant d'impôt dont vous serez redevable vous serait remboursé.

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