Termes et Conditions

Le portail "Investir en Australie", dont l'adresse URL est www.investirenaustralie.com, ci-dessous dénommé "IEA", est un portail internet consacré aux transactions sur produits immobiliers résidentiels, fonciers, industriels, commerciaux et agricoles, et où se rencontrent vendeurs australiens et acheteurs potentiels francophones du monde.

Outre les produits ci-dessus le site pourra commercialiser des espaces publicitaires ouverts à tous sous réserve de l'acceptation par l'Administration qui dispose en la matière de la plus grande liberté d'appréciation.

Les présents "Termes et Conditions" doivent être acceptés sans réserve dès l'inscription par la Partie Prenante..

Ces "Termes et Conditions" constituent l'essentiel du contrat d'inscription et d'utilisation du site IEA que les diverses Parties Prenantes ci-dessous ont souscrit. Ils sont complétés en tant que de besoin par des dispositions contractuelles catégorielles pour les Vendeurs, les Agences Francophones Australiennes, les Agences Partenaires Locales et les annonceurs.

 1 - Gestion du portail IEA

Le portail est sous la gestion de la société "International Internet Commerce & Consulting Sarl", à l'enseigne "IICC Sarl", ci-après dénommée "IICC", et dont l'adresse postale est:

IICC sarl - BP 8611 - 98807 NOUMEA CEDEX - Nouvelle Calédonie

 2 - Définitions

Dans les présents "Termes et Conditions", et plus généralement dans les relations du portail IEA et de la société IICC sarl avec les Usagers du portail, sauf indications expresse contraire, les termes ci-dessous reçoivent les définitions suivantes:

  • IICC: société "International Internet Commerce & Consulting Sarl", composante du système "Investir en Australie", en charge de la gestion du portail IEA, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouvelle Calédonie sous le numéro R.C.S NOUMEA 2014 B 1 236 165 (2014 B 572) - RIDET: 1 236 165.001 - Code APE: 82.99Z.
  • LIA: agence immobilière de droit australien "L'Immobilière Australienne Pty Ltd", composante du système "Investir en Australie", responsable de l'accès aux produits australiens, interface entre le portail IEA et les Vendeurs australiens, ACN 632 675 113, ABN 34 632 675 113,  titulaire de la licence d'agence immobilière du Queensland LN 4301828.
  • Administrateur: l'Administrateur du portail IEA est la société gestionnaire IICC sarl.
  • Portail internet: espace virtuel où des vendeurs proposent à la vente, à la location ou à l'échange des produits (biens et services) à des internautes potentiellement intéressés par l'acquisition, la location ou l'échange de ces produits.

Le portail IEA est l'espace virtuel où des vendeurs australiens proposent aux internautes francophones des produits immobiliers, fonciers, industriels, commerciaux ou agricoles. La fonction du portail IEA se limite à la fourniture de cet espace virtuel, à l'octroi de l'accès au site à ses utilisateurs, et à la mise en relation vendeurs-acheteurs.

  • Visiteur: tout internaute qui accède au portail IEA sans s'y être encore inscrit.
  • Utilisateur: personne physique ou morale, inscrite ou non en qualité de Partie Prenante, qui accède au portail IEA.
  • Partie Prenante: toute personne physique ou morale ayant accomplie avec succès son inscription sur le portail IEA. Toutes les inscriptions des Parties Prenantes sont gratuites. Les différentes catégories de Parties Prenantes sont:
    • Membre: internaute, personne physique ou morale, en principe francophone, inscrit sur le portail IEA en cette qualité, intéressé par l'acquisition éventuelle de biens immobiliers, fonciers, industriels ou commerciaux.
    • Vendeurs: vendeur australien, personne physique ou morale, inscrit sur le portail IEA, et qui y présente des produits immobiliers, fonciers, industriels, commerciaux ou agricoles dont il est propriétaire.
    • Vendeur par AFA: agence immobilière australienne inscrite en qualité d'Agence Francophone Australienne, qui se substitue au propriétaire d'un bien et avec l'accord de ce dernier pour publier ce bien sur le portail IEA.
    • Agence Francophone Australienne (AFA): agence immobilière ou d'affaires de droit australien qui a un contrat de partenariat avec le portail IEA aux termes duquel elle prend en charge et conduit effectivement les opérations matérielles, techniques, juridiques et financières des transactions concernant les achats des Membres apportés par le portail IEA. L'AFA perçoit la commission sur vente du Vendeur et en rétrocède une partie à IICC en rémunération de l'apport de clientèle réalisé.
    • Agence Partenaire Locale (APL): agence immobilière ou d'affaires, par principe francophone, établie en dehors de l'Australie, dans un pays ou un territoire francophone, qui a un contrat de partenariat avec le portail IEA aux termes duquel elle représente le portail IEA au sein de sa communauté et reçoit, conseille, guide et accompagne les Membres qui lui sont affiliés dans leur décision d'acheter. Elles n'ont qu'un droit de présentation des produits affichés sur le portail IEA.​​​​​​​
  • Partenaire: personne physique ou morale australienne ayant un accord de coopération avec le portail IEA, généralement francophone, qui apporte ses compétences professionnelles, juridiques ou financières au service des Membres acheteurs afin de rendre leur expérience et leurs transactions plus compréhensibles, plus sures, plus aisées et plus rapides.
  • Annonceurs: personnes physiques ou morales qui souhaitent bénéficier de la notoriété du portail IEA pour promouvoir leur entreprise, leur organisation ou leur activité.
  • Commission de Présentation de Clientèle (CPC): commission que l'AFA reverse au gestionnaire du portail IEA en cas de transaction effective.
  • Commission de Contribution aux Ventes (CCV): commission qu'IICC verse à l'APL en cas de transaction aboutie réalisée par un Membre qui leur était affilié au moment de la confirmation de la transaction.
  • Compte: espace au sein du portail IEA attribué à la Partie Prenante. Le compte contient tous les éléments recueillis lors de l'inscription, qui peuvent être éventuellement modifiés par son titulaire, y compris le mot de passe, ainsi que tout ce qui fait l'activité de la Partie Prenante sur le portail IEA.
  • Accès Niveau 1: accès au portail IEA ouvert à tous les Visiteurs.
  • Accès Niveau 2: niveau d'accès accordé aux Parties Prenantes inscrites sur le portail IEA. Le niveau 2 permet d'interagir et de communiquer avec le portail.
  • Adresse électronique: les expressions "adresse mel", "adresse courriel", "adresse e-mail" sont indifféremment utilisées pour désigner les adresses électroniques.
  • Message électronique: les expressions "courriels", "e-mail", "courrier électronique", "mel" sont indifféremment utilisées pour désigner les messages électroniques.
  • Produit: bien à vendre sur le site IEA. Il peut s'agir d'un bien immobilier résidentiel, d'un bien de nature foncière, d'un local industriel, commercial nu, d'une affaire industrielle ou d'une affaire commerciale, ou d'un bien de nature agricole.

On parle de "Programme" lorsqu'il s'agit d'un ensemble composite de types de produits individuels proposés à la vente, tel qu'un immeuble d'appartements résidentiels, une résidence, un lotissement, un centre commercial, etc... Les différentes composantes d'un "Programme" sont appelées "Produits associés". 

Lorsqu'il s'agit d'un produit unique, non inclus dans un programme, tels que qu'une maison isolée, une propriété agricole, un fond de commerce, une unité industrielle, on parle alors d'un "Produit Autonome".

 3 – Les Vendeurs

En s'inscrivant, les Vendeurs s'engagent, sous leur entière responsabilité, à n'afficher sur le site que des produits sur lesquels ils ont un droit de propriété qui leur permet d'en disposer intégralement et sans réserve, ou pour lesquels ils disposent d'un mandat express de vente du propriétaire légal intégral. L'inscription vaut certification de cette capacité légale. Il n'appartient pas au portail de contrôler la capacité légale de l'Utilisateur de vendre le produit affiché sur le site.

Le régime suivant leur est applicable..

3.1 - Inscription

Lors de son inscription le vendeur est invité à remplir un formulaire d'inscription, dont les champs sont adaptés en fonction de la candidature. Les renseignements demandés restent confidentiels et servent à l'administration et aux statistiques du portail, ainsi qu'aux contacts avec le Vendeur. En soumettant son inscription le candidat accepte sans réserve les Termes et Conditions d'utilisation du portail IEA.

L'acceptation de l'inscription par l'Administrateur génère la création du compte du Vendeur auquel celui-ci accède ensuite par identifiant et mot de passe. L'activation de son compte permet au Vendeur d'enregistrer ses produits.

3.2 – Dépôt de produits

L'Utilisateur, à partir de son compte, peut déposer lui-même ses produits dans un formulaire en ligne.

En application de la loi australienne les étrangers non-résidents ne peuvent acquérir que de l'immobilier résidentiel neuf. Aussi l'Utilisateur ne peut déposer sur le site IEA que des biens résidentiels conforme à cette règle. Lors de son dépôt l'Utilisateur certifie que le bien concerné est conforme à cette réglementation.

La responsabilité du gestionnaire du portail IEA, de son titulaire, ou d'IICC ne saura en aucun cas être recherchée en cas de déclarations frauduleuses du Vendeur ou de l'acheteur.

L'affichage du produit comprend la référence du bien, sa définition, sa description, sa représentation photographique, sa situation géographique, et un lien permettant aux Membres intéressés d'entrer en contact avec les AFA et les APL..

 4 - Membres

Les Membres du portail IEA sont les personnes physiques ou morales inscrites sur le site en qualité d'acheteurs potentiels. Le régime suivant leur est applicable.

4.1 - Inscription

Lors de l'inscription, gratuite, le candidat est invité à remplir un formulaire d'inscription, dont les champs sont adaptés en fonction de la candidature: entreprise ou personne physique.

Les renseignements demandés restent confidentiels et servent à l'administration et aux statistiques du site, ainsi qu'aux contacts avec le Membre.

En soumettant son inscription le candidat accepte sans réserve les Termes et Conditions d'utilisation du site IEA.

La soumission du formulaire génère la création du compte du Membre auquel il accède ensuite par nom d'usage et mot de passe. L'authenticité de l'identité du candidat est vérifiée par la méthode dite du "double opt-in". L'activation de son compte permet au Membre d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités du site et au détail des produits déposés par les vendeurs. Elle lui permet également de communiquer avec les Utilisateurs par le biais de la messagerie interne du site.

4.2 – Accès aux produits

Le Membre a directement accès à l'intégralité du site IEA et aux détails des offres proposées. Il peut également lancer une recherche ciblée en utilisant un formulaire de recherche où différents filtres relatifs au positionnement géographique, à la nature du bien, à sa composition, permettent de sélectionner les produits correspondant à la demande.

La messagerie interne du site leur permet de communiquer avec l'Administration du site, ainsi qu'avec les AFA et APL auprès desquelles ils peuvent obtenir les compléments d'information qu'ils souhaitent et avec lesquelles ils peuvent engager une éventuelle procédure d'achat.

 5 - Partenaires

Les Partenaires sont des personnes physiques ou morales inscrites sur le site et qui contribuent par leur professionnalisme à rendre le service fourni par IEA plus attractif et plus performant, ou qui constituent des guides ou des prescripteurs auprès de la clientèle potentielle.

Appartiennent à ce titre à la catégorie des Partenaires, sans que la liste ci-après soit exhaustive:

5.1 - AFA

Agences australiennes qui traitent les dossiers d'acquisition des Membres que leur adresse le portail. Lorsqu'un produit affiché est vendu, l'opération donne lieu à paiement au profit d'IICC par l'AFA chargée de conduire l'opération d'une "Commission de Présentation de Clientèle" (CPC) égale à un pourcentage du montant des commissions sur la vente du bien perçues par l'AFA. Le taux de rémunération d'IICC est fixé par contra

5.2 - APL

Agences établies dans les pays francophones, qui conseillent et guident les Membres intéressés par un investissement en Australie. Les Membre peuvent choisir de s'affilier par relation exclusive de 180 jours à une APL. En cas de transaction aboutie l'APL perçoit d'IICC une "Commission de Contribution aux Ventes" (CCV) si le Membre acheteur lui était lié au moment de l'achat confirmé. Le taux de rémunération de la CCV est fixé par contrat.

5.3 - Collaborateurs

Intervenants extérieurs, principalement rédacteurs soit d'articles du blog, soit le communications de la Newsletter.

5.4 - Annonceurs: agences de conseil en communication promotionnelle et publicitaire qui canalisent la clientèle vers la régie publicitaire de IEA. Des conventions spécifiques organisent la relation d'affaires entre ces partenaires et IICC sarl. Les Annonceurs réservent et achètent des espaces publicitaires que le portail IEA met à leur disposition. Les tarifs des espaces publicitaires sont fonction :

  • de la notoriété et de la visibilité de la page où l'espace se situe, attestées par les statistiques de fréquentation du site;
  • de l'emplacement de l'espace au sein de la page;
  • des dimensions de l'espace.

 6 – Communication entre Utilisateurs et Membres

Les critères de communication entre Parties Prenantes sont instaurés pour protéger les Membres, garantir le respect par les parties des critères de rémunération des services fournis par le portail et empêcher à l'une quelconque des parties d'échapper à ses obligations contractuelles.

Pour leur permettre de communiquer entre eux, IEA met à la disposition des Utilisateurs et des Membres un module de messagerie interne au site.

L'Administration du site IEA est destinataire en copie de tous les messages échangés par l'intermédiaire du module de messagerie interne entre Utilisateurs et Membres.

C'est une condition essentielle de l'inscription des Utilisateurs et des Membres et de leur utilisation des services du site IEA de ne communiquer entre eux qu'au travers de la messagerie du site. En conséquence l'inscription sur le site et l'utilisation des services fournis par IEA emportent interdiction absolue pour les Utilisateurs ou les Membres de proposer, d'indiquer et de fournir à l'autre partie, et d'utiliser effectivement, ou de tenter d'utiliser des moyens de communication autres que celui fourni par IEA au travers de son module interne de communication.

6.1 – Limitations des informations contenues dans la présentation des produits

Afin de garantir le respect de l'interdiction ci-dessus, le Vendeur s'engage à n'insérer dans la présentation de ses produits aucun élément permettant aux Membres de le contacter directement sans passer par le module de messagerie interne du site, tels que adresse postale, numéro de téléphone ou de télécopie, adresse URL de site internet ou adresse mel.

Afin de se protéger contre des violations de ces interdictions le site IEA déploiera tous moyens à sa convenance de détection et de repérage de la présence de tels éléments dans les produits postés.

Les produits qui contreviendront aux dispositions précédentes seront rejetés ou retirés par l'Administrateur du site.

6.2 – Limitations des moyens de communication entre Parties Prenantes

L'interdiction de communication directe entre Parties Prenantes hors module de messagerie interne s'applique également aux communications dans le cadre des échanges sur les produits postés.

Une partie qui recevrait de l'autre partie une proposition de communiquer par un moyen étranger à IEA devra décliner l'offre ou s'abstenir d'y répondre. La violation par l'une des parties de cette interdiction de proposer à l'autre partie de communiquer par un moyen étranger à IEA constitue une violation du contrat d'utilisation instauré par les présents "Termes et Conditions" et pourra être sanctionnée, au gré de IICC sarl, par une exclusion temporaire ou définitive du site. sans préjudice de tout recours judiciaire en violation des conventions commerciales du site.

Outre le fait que l'Administrateur du portail reçoit est destinataire en copie de tous les messages échangés sur la plateforme, l'anonymat est de rigueur sur la messagerie interne tant que la transaction n'est pas parvenue à un point d'engagement significatif. Le portail est équipé d'un outil de détection des fraudes et de neutralisation des messages les contenant.

 7 – Politique de confidentialité

Devant le développement des nouveaux outils de communication, le site IEA, son propriétaire, et la société gestionnaire IICC portent la plus grande attention à la protection de la vie privée et s'engagent à respecter la confidentialité des renseignements personnels collectés.

Les mesures destinées à garantir ce respect de la confidentialité des informations collectées sont spécifiquement exposées dans la partie du site "Politique de Confidentialité".

 8 - Nature juridique de la relation avec les Parties prenantes

L'inscription définitive des Vendeurs, AFA et APL vaut passation de convention commerciale dont les présents "Termes et Conditions" et les éléments, notamment tarifaires, qui y sont liés constituent le contenu.

Cette convention commerciale cesse après que la Partie Prenante a mis fin à son inscription sur le site.

La relation entre le portail et les Membres est une relation de prestation de service du portail qui permet au Membre d'accéder à l'ensemble des produits affichés sur le portail et proposé à la vente par leurs propriétaires ou leurs représentants.