La position qui sous-tend la politique du gouvernement australien en matière d'achat par des personnes physiques ou morales étrangères non-résidentes d'immobilier résidentiel est que ces achats doivent bénéficier à la communauté et à l'économie nationales en termes d'accroissement de la quantité de logements disponibles. Pour s'assurer qu'elles satisfont à cette condition, ces acquisitions doivent recevoir l'agrément préalable de l'organisme chargé du contrôle des investissements étrangers, le Foreign Investment Review Board (FIRB).

Cette position a plusieurs conséquences:

Sont concernées toutes les personnes étrangères physiques ou morales non-résidentes qui souhaitent investir en Australie. A contrario, ne sont pas soumises à cet agrément préalable les personnes physiques étrangères bénéficiant d'une catégorie de visa de résidence permanente, ou les filiales d'entreprises étrangères ayant leur siège social en Australie.

• Le principe est que seul est autorisé l'achat de résidentiel neuf

qu'il s'agisse de "vente sur plan", ou que le bien acheté n'ait jamais été occupé ni vendu.

• L'agrément préalable du FIRB doit être demandé

La décision de cet organisme doit être rendue dans un délai de 30 jours. Sans réponse du FIRB dans ce délai, l'agrément est réputé donné. En cas d'agrément formel ou induit, la procédure d'achat peut être entamée.

L'agrément est en principe donné sans difficultés particulières à des étrangers qui bénéficient d'un visa de résidence supérieur à un an. C'est ainsi le cas pour des étudiants suivant une formation dans des institutions d'enseignement supérieur reconnues, dans la limite de A$300,000. C'est aussi le cas pour les retraités et les travailleurs autorisés à résider en Australie pour une longue durée. C'est encore le cas pour les entreprises étrangères opérant en Australie lorsqu'il s'agit pour elles d'acquérir des logements de fonction pour leurs hauts dirigeants expatriés.

Mais, dans tous les cas ci-dessus où l'agrément est en principe accordé, le bien immobilier en question doit être revendu à partir du moment où leur bénéficiaire ne vit plus en Australie.

Les étrangers titulaires d'un visa de résidence permanente sont traités comme les citoyens australiens et ne sont donc pas concernés par les mesures de restriction et de contrôle ci-dessus.

Cette position officielle du gouvernement reçoit cependant certains assouplissements:

• Achat par l'intermédiaire de promoteurs immobiliers

L'achat par des étrangers non-résidents d'appartements ou de "townhouses" (duplex dans un corps de bâtiment au sein d'un ensemble résidentiel) dans un programme résidentiel en projet, ou en cours de construction mais non encore vendu à un premier propriétaire, est facilité. En effet, le promoteur peut obtenir du FIRB un agrément pour l'ensemble du programme.

La vente sur plan peut alors intervenir sans besoin de demander un agrément spécifique pour chaque unité. C'est la raison pour laquelle il est plus aisé pour un étranger non-résident d'acheter sur plan dans un ensemble immobilier préalablement agréé que d'acheter un logement neuf isolé.

En principe l'agrément ne concerne que la moitié des unités à vendre, l'autre moitié ne pouvant être vendue qu'à des nationaux australiens ou à des étrangers résidents permanents. Cependant il est assez fréquent que le promoteur obtienne l'agrément pour la totalité du programme. Par ailleurs un même acquéreur ne peut acheter pour plus de 3 millions de dollars australiens dans un même programme immobilier, sauf autorisation spécifique du FIRB.

• Achat dans un "Integrated Tourism Resort" (ITR)

Lorsque le Ministre australien du Trésor accorde à un projet la qualité d'établissement touristique intégré ("Integrated Tourism Resort"), les terrains et les résidences au sein de ce projet peuvent être librement achetés, même en seconde main, par des étrangers non-résidents. Le projet doit couvrir au moins 50 hectares et offrir des aménagements récréationnels d'envergure.

Ces enclaves ITR à Gold Coast sont au nombre de trois: Sanctuary Cove et Hope Island Touristic Resort dans la partie Nord de Gold Coast, et Royal Pines Resort à Benowa, au cœur de Gold Coast.

Tarifs des demandes d'agrément du FIRB

Lorsqu'un étranger non-résident investit dans un bien résidentiel qui n'a pas reçu d'agrément préalable, l'acheteur doit, par l'intermédiaire de son solicitor, demander l'agrément de son projet d'investissement par le FIRB, en sus des taxes d'enregistrement - "stamp duty" et "additional foreign buyers duty"

(https://investirenaustralie.com/blog/investir-en-australie-les-couts-dacquisition-immobiliere).

Cette demande d'agrément a un coût.

Le montant de ce droit est fixé en fonction du montant de l'investissement résidentiel jusqu'à $40,000,000. Au-dessus de cette somme le montant du droit à payrer est plafonné. La grille est révisée le 1er juillet de chaque année. Les chiffres suivants sont à jour à la date du 2 mars 2023 (à partir de $2,000,000 le tarif est incrémenté de $26,400 pour chaque million de dollars supplémentaire, et le plafond maximum est fixé à $1,045,000) :

Le montant du droit de la demande d'agrément FIRB doit être payé au moment du dépôt de la demande. La demande ne peut être examinée que lorsque le dossier est complet et que l'intégralité du montant du droit a été payé.

Lorsque ces conditions sont réunies, le FIRB dispose d'un délai de 30 jours pour donner sa réponse. Si celle-ci n'a pas été émise dans le délai de 30 jours, l'agrément est réputé accordé.

A titre d'information, les investissements en locaux commerciaux inférieurs à 5 millions de dollars australiens ne sont pas soumis à autorisation. Seuls les investissements en locaux commerciaux supérieurs à ce montant sont soumis à agrément préalable . 

Le montant du droit de la demande FIRB n'est en principe pas remboursable quelle que soit le sort qui lui sera réservé.

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